J.O. Numéro 73 du 26 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04753

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Arrêté du 23 mars 2000 portant délégation de signature

NOR : ECOP0000238A



Le directeur général des impôts,
Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret no 2000-159 du 23 février 2000 autorisant le directeur général des impôts à déléguer sa signature en vue de l'application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales,
Arrête :



Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Gérard Bouriane, sous-directeur, et à Mme Maxime Gauthier et M. Antoine Glaize, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents de la direction générale des impôts à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B susvisé.

Art. 2. - Délégation est donnée à M. Gérard Strainchamps, chef des services fiscaux, et à M. Roger Santistebe, directeur départemental des impôts, affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents placés sous leur autorité à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B susvisé.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mars 2000.


F. Villeroy de Galhau